Ce que prévoient les textes

Avant la loi de 1992, il n'existait que deux décrets visant à diminuer les émissions sonores de certains objets ou dispositifs.
L'article 2 de la loi relative à la lutte contre le bruit (qui transpose des directives européennes en la matière) a un champ d'application beaucoup plus large et envisage l'ensemble des objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores.

Le dispositif est le suivant :

les engins et matériel énumérés dans le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 (**) sont soumis à des prescriptions techniques tendant à limiter leurs émissions sonores qui figurent dans une série d'arrêtés par types de matériel ;

Lorsqu'ils sont fabriqués, importés ou mis sur le marché, ces objets sont soumis, en fonction du risque sonore qu'ils provoquent, à l'une des trois procédures suivantes : homologation, attestation et déclaration ; ces procédures sont conduites par des organismes agréés par l'administration. Ces organismes effectuent également des contrôles sur les objets qui sont sur le marché; des sanctions administratives ( notamment le retrait de l'agrément) et pénales (contraventions...) sont prévues en cas de non-conformité de l'objet ou du dispositif à la législation ; enfin, la loi contient des mesures spéciales de protection du consommateur : ainsi, les objets bruyants sont soumis à un système de marquage, le vendeur est tenu de faire connaître les caractéristiques acoustiques d'un produit et la vente d'un objet non homologué est nulle, c'est-à-dire que le vendeur est tenu de rembourser l'acquéreur d'un objet non homologué.

** Texte

Décret n° 96-79 du 23 janvier 1995 relatif aux objets et matériels (J.O. du 25 janvier 1995).

Ce que vous devez faire

Dans ses besoins en équipements, la commune est consommatrice de matériels ; en achetant ces matériels, les services municipaux doivent s'assurer qu'ils sont bien conformes à la législation et peuvent se faire préciser les caractéristiques acoustiques d'un produit.

Si la commune est maître d'ouvrage, elle doit être attentive à la réglementation spécifique des engins de chantier. Ces engins particulièrement bruyants (moto compresseurs, marteaux-piqueurs, grues, engins de terrassement) sont en effet soumis à des prescriptions acoustiques très précises.

Ce que vous pouvez faire

Afin de limiter le bruit dans la commune, les services municipaux peuvent, tout d'abord, se renseigner sur les objets et matériels les moins bruyants.

De même, les services publics locaux gérés en régie ont tout intérêt à être équipés de matériels permettant de réduire les émissions sonores. Quant aux services publics concédés, des dispositions peuvent être incluses dans le cahier des charges pour l'utilisation de matériels moins bruyants. Cela concerne notamment les bennes à ordures, les conteneurs de verre et les soufflettes à feuilles.